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MessagePosté: Jeu 2 Avr 2009 15:45 
http://www.ecrans.fr/Le-site-parodique- ... ,6827.html

Citation:
Le texte stipule que pour les noms de la République française, des institutions nationales, des services publics, des collectivités territoriales, ou du titulaire d’un mandat électoral ne peuvent être enregistrés comme nom de domaine que par les concernés. Ce prend en compte l’homonymie (si par exemple vous vous appelez Nadine Morano), mais aussi, plus largement, tout qui touche au parodique ou à la critique. « Par exemple, je ne peux pas enregistrer Ne-votez-pas-pour-Bertrand-Delanoe.fr », nous précisait alors Cédric Manara, professeur de droit à l’EDHEC. Surtout, avec ce décret, les institutions, personnes ou marques n’ont plus d’action en justice à lancer, elle peuvent faire supprimer un nom de domaine sans n’avoir rien à démontrer.


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MessagePosté: Ven 3 Avr 2009 09:01 
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Faut le vouloir pour lancer un MFA sur Nadine Morano. Quoi que l'on pourrait faire un sacré site de blagues, à la Chuck Norris ou Jean Claude Van Damme...


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MessagePosté: Ven 3 Avr 2009 13:34 
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Plutôt une bonne nouvelle.

Je me demande s'il y a "retroactivité".

Par exemple si j'ai acheté un nom de domaine sur notre président alors qu'il n'était qu'avocat.


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MessagePosté: Ven 3 Avr 2009 16:06 
Pas vraiment une bonne nouvelle amha.
Si ça limite le phishing ok, mais c'est une bonne claque au droit de parodie.


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MessagePosté: Ven 3 Avr 2009 16:31 
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C'est interessant à rappeler, mais c'est pas nouveau.
Tous ceux qui ont des noms type maville.com peuvent se voir dépossédés par la commune en question.


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