Bonjour,
A mon avis, il faut distinguer le droit français et le droit propre à chaque pays.
Prenons le cas de Google Adsense, il ne souhaite pas recevoir de facture, toutefois, pour sa compta, il faut bien faire une facture (que l'on garde).
Un particulier en France, ne peut pas facturer. S'il reçoit donc des revenus réguliers en provenance de Google il est alors hors la lois... Du coté de Google, c'est certainement la lois US qui s'applique.
Sur certaines plates formes d'affiliation, il est demandé à l'affilié d'envoyer une facture. Souvent, les plates formes propose carrément un module de génération de facture.
De leur coté, je pense qu'ils sont blindés car ils reçoivent une facture (sans compter que leur siège est bien souvent ailleurs qu'en France, les lois applicables ne sont peut être pas les même.)
L'affilié particulier qui envoie une facture se met alors hors la lois car il n'est pas sensé pouvoir facturé et recevoir de l'argent régulièrement sans structure / statut juridique adéquat.
Il est important de remarquer, que les plates formes demandent une facture avant de facturer (Allopass, netaff etc...).
Parfois, il n'est pas demandé de l'envoyer explicitement mais une demande de paiement génére une facture automatiquement (régie suisse). Je ne sais pas si c'est possible pour une société FR.
Connaissez vous une régie pub
basée en France qui rémunéré des particuliers régulièrement sans facture ?
Moi non.
PS : L'intégralité de mes propos n'ont aucune valeur juridique, il s'agit juste de bon sens et d'expérience d'utilisation. Mais parfois le bon sens et la justice ne vont pas ensemble
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