Liberté d'expression sur Internet

En Suisse, selon l'article 10 52 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-dessous), les internautes ont le droit de publier toute information qu'ils jugent utile de révéler. Toutefois, selon le point 2 du même article, a liberté d'expression est soumise à une multitude d'exceptions dont la protection de la réputation ou des droits d'autrui. Cette loi protège donc les individus des données ayant une atteinte à leur réputation, comme par exemple des images désobligeantes ou des données confidentielles.

1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. (Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.)

2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

Même si dans une majorité de pays la liberté d'expression protège les auteurs, leur permettant de dire ce qu'ils savent ou ce qu'ils pensent, il existe d'autres droits contraires qui prédominent comme la diffamation 52 ou le respect de la vie privée (article ci-dessous).

Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale 52

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Malgré ces bases légales sensées pouvoir protéger les internautes, il est très difficile de condamner l'auteur du délit, quand bien même il serait possible de le retrouver.

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A propos de l'auteur

Noam Perakis

Noam Perakis est un entrepreneur suisse co-fondateur et responsable marketing de RC-TECH Sàrl depuis 2007. Parallèlement, il est responsable de projets au sein de l'association COTESCENE spécialisée dans la production événementielle.

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