Droit et ECommerce : Nul n'est censé ignorer la loi

Comme toute entreprise, vous vous devez de respecter la législation. Il faut reconnaitre que c'est plus simple à dire qu'à faire.

Entre la législation de commerce, et la réglementation du e-commerce il y a parfois de quoi s'y perdre.

Voici entre autres quelques règles élémentaires que tout e-commerçant se doit d'appliquer. Ceci n'est bien entendu pas exhaustif, et les changements sont fréquents.

Si vous avez un blog lié à la boutique, mais sur un autre nom de domaine, c'est-à-dire non intégré au site, il vous faudra également respecter la législation.

Inscription à la CNIL

La loi loi informatique et liberté (qui date de 1978, avant le minitel !!!) vous impose un certain nombre d'obligations. Par exemple vous devez être inscrit à la CNIL, et indiquer quelles informations vous recueillez, vous devez permettre la communication, la rectification, la mise à jour, ou la suppression des données d'un client à sa demande, vous ne pouvez pas tout demander à vos clients (race, religion, préférences sexuelles...).

Mentions obligatoires

En tant que personne morale, il vous appartient d'afficher votre dénomination ou raison sociale, l'adresse de votre siège social, numéro de téléphone, numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés, le montant du capital social, le numéro de TVA, le cas échéant le nom de l'autorité ayant accordé son autorisation à l'exercice de l'activité et la référence aux règles professionnelles applicables... mais également les coordonnées de votre hébergeur : nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone.

Selon les cas il convient d'ajouter d'autres informations, il faut se référer aux textes de lois en vigueur.

Conditions générales de vente

L'affichage des conditions générales de vente (CGV) est obligatoire. C'est le contrat qui va vous lier avec votre client. Rédiger ce type de contrat est assez complexe, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel pour le rédiger, d'autant qu'il est fortement déconseillé de copier ceux d'un concurrent, cette pratique étant punie par la loi.

Opt out

Dans vos formulaires les cases à cocher proposant l'envoi de mails publicitaires doivent être par défaut à non.

Le double clic

Il vous est imposé d'afficher un récapitulatif de commande intégrant le détail de la commande et le prix total avant le paiement final. C'est ce qu'on appelle le double clic.

Ne pas oublier non plus d'envoyer un mail récapitulant toutes les informations de cette commande.

Coordonnées téléphoniques non surtaxées

Tout client doit pouvoir vous contacter au prix d'un appel local. Une bonne chose est de l'afficher partout.

Droit de rétractation

Un client a 7 jours pour se rétracter et demander le remboursement dès réception de sa commande. Vous aurez alors 30 jours pour effectuer le remboursement. Ceci doit être mentionné sur le site.

Attention, ceci n'est pas valable pour tous les produits. Par exemple les produits personnalisés ou périssables ne peuvent pas être retournés.

Date limite de livraison

Vous devez spécifier une date limite de livraison avant la validation de commande. Le plus simple est de l'indiquer sur la fiche produit. Faites bien attention aux produits en rupture !

Médicaments, alcools, garanties, propriété intellectuelle...

Comme toute entreprise nationale, vous ne pouvez pas échapper aux lois et réglementations. Ce n'est pas parce que vous êtes sur internet que vous pouvez vous abstraire des lois communes.

Par exemple, vous êtes tenus de fournir une documentation en français. De même, vous ne pouvez pas recopier tout ou partie d'un site (photos, textes, etc).

Sources et ressources

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A propos de l'auteur

Jacques Terrier

Jacques Terrier AKA Cobolian : Premier site en 98, puis quelques belles références à son palmarès. Fort de son background technique et marketing, Jacques est consultant e-commerce.