Le droit applicable aux noms de domaine

Droit et affaires célèbres

L'objet du droit est d'offrir un cadre propice au respect des valeurs fondamentales acceptées par la société telles que l'égalité, la justice, la solidarité et le respect de la propriété. Typiquement, le droit est en retard sur la pratique, et le législateur tente d'y remédier en édictant de nouvelles lois, qui sont complétées par les arrêtés, la jurisprudence, etc.

Pour l'heure, le législateur français n'a pas convenablement appréhendé le secteur des noms de domaine. Ce dernier est régi par le droit des marques, large chantier en soi, et d'autres éléments d'un arsenal juridique qui n'est pas encore adapté à la nature de l'internet, espace sans frontières géographiques.

Les possibilités de saisine du juge français

Le juge français peut être saisi pour tout litige en rapport avec un site internet concernant de près ou de loin la France, mais la portée limitée des décisions des tribunaux français rend inapplicables nombre de décisions. Ainsi les noms de domaine France2.com et France3.com restent-ils la propriété de leur titulaire sud-coréen, alors même que les tribunaux français ont plusieurs fois statué autrement.

La décision qui s'impose dans ce cas est celle du tribunal arbitral de l'OMPI, lequel a constaté le caractère générique des mots France et des chiffres 2 et 3, ainsi que l'absence de notoriété des marques France2 et France3 en Corée du Sud.

L'action pour délit en contrefaçon est possible dès lors qu'il existe un risque de confusion entre un nom de domaine et une marque déposée. En principe, la contrefaçon ne peut être avérée que lorsque les produits et services proposés par un site sont identiques, similaires ou complémentaires à ceux d'une société dont la marque peut être confondue avec le site attaqué. Toutefois, les marques notoires ne sont pas tenues à cette exigence et n'importe quelle utilisation d'un nom de domaine pouvant être confondu avec une marque notoire peut être l'objet de poursuites pour contrefaçon.

A noter que l'usage d'un nom de domaine, caractérisé par la mise en place d'un site internet, crée un droit opposable aux tiers. Le titulaire d'une marque déposée après l'enregistrement d'un domaine identique ou similaire n'a-t-il ainsi aucun droit sur ce nom de domaine, dès lors que son propriétaire l'a utilisé antérieurement de manière effective avec un site internet.

D'une manière générale, il faut constater l'usage d'un nom de domaine litigieux pour mener une action en justice. Sans usage constaté du nom de domaine (typiquement une page blanche), le plaignant ne peut pas demander de dommages et intérêts, mais il peut en revanche entamer une procédure UDRP pour demander le transfert ou l'annulation du nom de domaine.

Pour résumer, il apparaît que des principes relativement stables émergent de la jurisprudence, mais ceux-ci sont mis à mal par la multiplication de décisions de justice pour le moins surprenantes, les juges de l'hexagone n'ayant pas encore nécessairement très bien compris les spécificités de l'internet.

Litiges et décisions attendues
Exemple de litige Décision attendue
Le titulaire d'une marque déposée en France dans une classe donnée attaque un site internet français proposant des produits d'une toute autre nature. Le vainqueur sera le défendeur, sauf si la marque du plaignant est notoire (Coca-Cola, Renault, etc.) ou si le site du défendeur est un site personnel, sans réelle activité économique ni structure juridique.
Le titulaire d'une marque déposée en France dans une classe donnée attaque un site internet français proposant des produits similaires ou complémentaires. Le vainqueur sera le plaignant, sauf si le site internet du défendeur n'est pas de nature à entraîner de confusion avec la marque du plaignant.
Le titulaire d'une marque déposée en France attaque en France un site internet hébergé à l'étranger mais ciblant un public français avec un nom de domaine proche ou identique à celui de la marque du plaignant Le vainqueur sera le plaignant, mais la décision devra être entérinée par un Tribunal du pays du défendeur, ce qui suppose des accords juridiques entre les deux pays et l'application de ceux-ci.
Le titulaire d'une marque déposée en France dans une classe donnée attaque un site internet français, plus ancien que la marque du plaignant et proposant des produits similaires ou complémentaires. Le vainqueur sera le défendeur, l'utilisation d'un site internet étant opposable aux tiers.
Le titulaire d'une marque déposée lance une procédure UDRP contre un nom de domaine parké à l'étranger et identique ou très similaire à la marque. Le vainqueur sera le plaignant, sauf si le défendeur parvient à convaincre l'arbitre ou les arbitres de son absence de mauvaise foi.
Le titulaire d'une marque mondialement connue lance une procédure contre le titulaire d'un nom de domaine qui possède le même nom. Le vainqueur sera le plaignant, dans le cas d'un cctld (ie. milka.fr) et le défendeur dans le cas d'une extension générique (ie. nissan.com)

Sources / Pour aller plus loin

  1. Nom de domaine ! : Blog juridique et d'actualité des noms de domaine, par un arbitre français et expert du secteur

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A propos de l'auteur

David Chelly

Editeur du site Domaine1.fr, David Chelly est depuis 2006 spécialisé dans la politique de nom de domaine dans les entreprises. Docteur en sciences de gestion, diplômé en droit, finance et sociologie, il a exercé pendant une dizaine d'années en tant que consultant en management et enseignant-chercheur en écoles de commerce et à l'Université.

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