Le délai pour diffamation était auparavant de 3 mois. Le Senat
vient de voter en première lecture l'extension de ce délai à une année.
Les justifications :Citation:
La dimension mondiale de ce réseau de communication donne aux informations qui y circulent une portée sans équivalent. Ces informations restent de surcroît à la disposition du public beaucoup plus longtemps que dans les autres supports de diffusion. Et en même temps, la masse d'informations disponibles sur internet rend leur accès moins facile aux personnes qu'elles peuvent concerner.
Je ne sais pas si cela aura un effet retroactif mais dans ce cas, des procès pourraient commencer pour des affaires datant de plus de 6 mois alors qu'il y avait "prescription".
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