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Législation nom de domaine des communes

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MessagePosté: Ven 9 Oct 2009 12:22 
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Un article intéressant, qui vous montre que les ndd "régionaux" sont finalement pour la plupart sujets à des poursuites (en plus des noms de marques, produits déposés ou personnes).

http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/35894/technologies_information_communication/propriete_intellectuelle_protection_nom_communes.htm

(merci à @clairetnet)


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MessagePosté: Sam 10 Oct 2009 02:33 
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Intéressant l'article. ça me rappelle que j'avais l'an dernier enregistré chez 1&1 un nom de domaine d'une ville en .fr , (ville de 30.000 personnes, ce qui n'est pas une grosse ville mais pas une petite non plus) j'ai reçu un mail de 1&1 un mois après quand même pour me signifier que le nom de domaine n'était pas autorisé, et que je pouvais en choisir un autre gratuitement du coup. Le nom de domaine était en ma possession, et j'aurais très bien pu y mettre un petit site de vidéos coquines dessus et le référencer un peu .... :lol:
Seulement, je ne pense pas qu'en mairie ils auraient apprécié la petite blagounette ( même avec de très bons films! ) :mrgreen:


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MessagePosté: Sam 10 Oct 2009 12:03 
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lol, ça fait toujours plaisir de payer 7e dans le vend par simple ignorance de la dure législation Française (je parle pas des .fr qui chez certains registrars sont bloqués, apparemment 1&1 prend ces restrictions à son avantage pour faire des ventes...) !

Ouai surement que le maire et les administrés n'auraient pas appréciés, la venue non officielle de Clara et ses amies sur le site de la commune !

(Je kiffe ta signature danyhenri :p)


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MessagePosté: Jeu 15 Oct 2009 21:30 
Bonsoir à tous,
Avez vous une idée précise de ce que veut dire : "et que le site Internet correspondant ne peut être confondu avec le site officiel de la ville" ?

J'ai un peu de mal avec cette phrase. N'importe quel internaute lambda pourra confondre un site avec un autre, de ce fait n'importe quel site peut être confondu avec le site officiel ?

J'ai un site sur une ville et dès le h1 il est clairement écrit non officiel et pour autant, j'ai des internautes qui arrivent à croire que c'est le site officiel ...

Vous en pensez quoi ?

Idem pour cette phrase : "l'un de ses administrés d'utiliser son nom dans le nom de domaine ... pour diffuser des informations en rapport avec cette commune ou ses habitants si l'utilisation qui en est faite ne porte pas à confusion avec le site officiel de la commune"

Merci par avance de votre avis ;)


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MessagePosté: Jeu 15 Oct 2009 22:08 
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C'est selon moi pour éviter que des communiqués non officiels y soient mis. De même qu'un site municipal doit selon moi éviter d'être politisé. Dans tous les conseils il y a une opposition et je ne verrais pas d'un très bon oeil une majorité en place se servir du site officiel pour communiquer contre une opposition sous prétexte qu'ils ont les "clés" ( accès ftp au site ); mais communiquer à part.

Ce qui est énervant, c'est de voir des petits sites faits par des amateurs qui travaillent dur, qui poste régulièrement des news de leur ville, qui font en sorte de faire vivre leur création et qui font du mieux qu'ils peuvent; et voir ensuite arriver les municipalités, qui n'y connaissent rien et qui d'ailleurs ne cherchent guère à en savoir plus, demander à " récupérer" ou supprimer ces créations.

Exemple pour les comptes facebook : des groupes et pages fans de plusieurs milliers de personnes qui sont tenus par des anonymes. Des comptes twitter qui ne sont pas officiels, des sites en .info et autres qui passent devant les sites officiels des villes. Tout ceci par ignorance ou par mépris du web, je ne sais pas.
Je veux dire twitter, ce n'est pas nouveau. Facebook c'est connu ! Et le web ....,peut-être que je me trompe, mais ça ne date pas d'hier! :D

Pas de compte officiel facebook encore pour ma ville de 30.000 habitants, et le petit village à côté où je vis ( oui, vous allez tout savoir ! :lol: ) a un site web officiel depuis 15 ans ... mais en construction ... depuis 15 ans ! A ce rythme là ce sont mes petits enfants qui vont pouvoir admirer le travail fini. :lol:


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MessagePosté: Jeu 15 Oct 2009 22:15 
Idem pour Annecy ;)

Rien d'officiel sur les réseaux sociaux, un site web pas très beau et qui n'informe pas vraiment ou alors je n'ai jamais trouvé ou était ces info, j'imagine un internaute lambda. Ca me ferait chier qu'ils viennent m'attaquer alors que je fais ce que eux n'ont été capable de mettre en place ...

Bon j'attends toujours des avis sur le sens de ces phrases. Merci du tiens Danyhenri ;)


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MessagePosté: Ven 16 Oct 2009 15:37 
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Salut melanie
melanie-la-blonde a écrit:
Avez vous une idée précise de ce que veut dire : "et que le site Internet correspondant ne peut être confondu avec le site officiel de la ville" ?

Je ne suis pas un pro du sujet (loin de là, je me renseigne et débute) mais ce que je comprends c'est que tu ne dois pas faire un site sur la commune qui fasse croire que les contenus que tu diffuses sont agréés par celle-ci.
Pour la législation "un bien publique ne peut faire l'objet d'une monétisation quelconque" (bien publique sous entendu, organisme/bien public ou autre... les communes en faisant partie je pense).
Je pense (sans fondement juridique ;)) qu'un texte (tout en haut du site) indiquant "Ce site n'est pas le site officiel de la ville mais seulement un portail informatif dont les contenus sont rédigé par..." doit suffire à "régler" ce problème... encore que...

melanie-la-blonde a écrit:
"l'un de ses administrés d'utiliser son nom dans le nom de domaine ... pour diffuser des informations en rapport avec cette commune ou ses habitants si l'utilisation qui en est faite ne porte pas à confusion avec le site officiel de la commune"

Je pense que là il s'agit du cas ou le nom de domaine n'est pas "ville.ext" mais par exemple "ville-info.ext" et comme dit plus haut que le contenu le contenu ne porte pas atteinte à l'intégrité (voir l'exemple donné par danyhenri sur l'opposition). En gros tu as le droit de faire un portail qui contient si tant est qu'il ne nuise pas à la commune (généralement ça veut dire que tu n'y gagnes rien et que tu ne fais pas de polémique et que tu donnes pas ton avis... mdr), tout dépend de la commune je pense que certaines ont d'autres choses à penser qu'à modérer les sites traitant de ça...


Après il faut aussi savoir que mm un site sans contenu peut être porté en justice, pour cause de "typosquating" ou autres joyeusetés !
Ou bien encore que certaines grandes villes, comme la capitale, attaquent les personnes qui détiennent des ndd contenants le nom de leur ville simplement parce qu'ils utilisent ses sites pour gagner de l'argent, ou qu'ils "volent" à la commune des possibles parts de marché sur internet (voir les affaires des NDD contenant "paris").

On retombe finalement dans une société française ou les noms des villes sont considérées(quasiment) comme des marques et qu'il ne sont pas utilisables... ou dans une optique totalement dépourvu d'intérêts rémunérateur !


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