Le règlement n° 874/2004 crée-t-il une obligation d'utilisation d'un nom de domaine européen ?

L'absence d'utilisation dans les deux ans suivants la date d'enregistrement constitue-t-elle une preuve irréfragable de mauvaise foi ?

Une interprétation de la version allemande du règlement répondait à ces deux questions par l'affirmative. Une récente décision ADR.EU fondée sur le règlement anglais affirme le contraire.

Recevez par email nos prochains conseils

Oseox sur Facebook Notifications via Facebook Oseox sur Twitter Notre actu sur twitter

Source : Domainesinfo.fr

Lire la suite : http://www.domainesinfo.fr/dossier/44/l-inexploita...

Date de publication : 2009-05-20

Actualités publiées le même jour :

Plus d'actualités publiées par Domainesinfo.fr :