La loi de protection de création sur Internet (Hadopi) a créé le statut d'éditeur de presse en ligne. Les conditions d'obtention de ce statut ont été précisées dans un décret publié le 29 octobre au Journal officiel.

Les critères déterminants permettant à un site Internet de recevoir ce statut sont donc la "mission d'information professionnelle", la "production journalistique de contenus originaux et renouvelés", qui ne sont "ni outils de promotion ou accessoires propres à une activité industrielle ou commerciale", et, enfin, l'emploi "d'au moins un journaliste professionnel" (au sens de l'article L. 7111-3 du Code du travail).

Recevez par email nos prochains conseils

Oseox sur Facebook Notifications via Facebook Oseox sur Twitter Notre actu sur twitter

Source : Lemonde.fr

Lire la suite : http://www.lemonde.fr/economie/article/2009/11/02/...

Date de publication : 2009-11-03

Actualités publiées le même jour :

Plus d'actualités publiées par Lemonde.fr :